mardi 20 novembre 2018

Votre annonce ici

Votre annonce ici

Vous souhaitez publier votre...

Annonces

Autorisation de sortie du territoire

Obligatoire à partir du 15 janvier 2017 : Voyage 4

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire (non encore accessible) qui précisera les mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ; les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire.

À noter : Un arrêté (non encore publié au Journal officiel) doit fixer le modèle du formulaire à utiliser ainsi que la liste des documents admis pour justifier de l'identité du signataire.

Textes de référence Décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parental.