mardi 20 novembre 2018

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Accord Ceta : 106 députés saisissent le Conseil constitutionnel

Le très controversé accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais) a été adopté le 15 février 2017 par le Parlement européen, à une large majorité, par 408 voix pour, 254 voix contre et 33 abstentions mais parmi les eurodéputés français seulement 16 d’entre eux (sur 74) ont voté pour le texte.
A l’Assemblée nationale, 106 députés ont par ailleurs décidé de saisir le Conseil constitutionnel à propos de cet accord qu'ils jugent incompatible avec la Constitution française.
Pour Christian Assaf, député de l’Hérault et les 105 autres parlementaires qui ont initié ce recours, “ce traité, dit de nouvelle génération, va bien au-delà de ceux connus par le passé ; il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union et, surtout, il crée un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les Etats membres de l’Union et réciproquement. Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès. Clairement, ce Traité induit un transfert de souveraineté des États au profit de l’Union. Il va au-delà de ceux consentis précédemment posant un important problème démocratique. Il est donc nécessaire que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur la comptabilité de ce Traité avec la Constitution tant sur la forme que sur le fond, tant sur sa méthode de négociation que sur les conséquences qu’aurait son application.”